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Obligations propriétaires

 

Plomb Les biens d'habitation construits avant 1949.
Amiante Les biens bâtis dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997.
Termites Les biens situés dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral.
Loi Carrez Les biens bâtis, en copropriété.
DPE Tous les biens bâtis en VENTE / LOCATION
Gaz Les biens d'habitation dont l'installation date de plus de 15 ans.
Electricité Les biens d'habitation dont l'installation date de plus de 15 ans.
ERNT Les biens situés dans une zone couverte par un PPRN ou un PPRT ou dans une zone de sismicité.

 Pour une vente

PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT 1949
- Accessibilité au plomb
- Diagnostic amiante
- Termites (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)
- Installation électrique, si plus de 15 ans
- Installation gaz, si plus de 15 ans

PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE 1949 ET JUILLET 1997
- Diagnostic amiante
- Termites (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)
- Installation électrique, si plus de 15 ans
- installation gaz, si plus de 15 ans

PERMIS DE CONSTRUIRE APRES 1997
- Termites (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)

Pour une location

- Etat des risques naturels et technologiques
- Diagnostic de performance énergétique
- Constat risques plomb
- Métrage loi Boutin

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