Diagnostic amiante 13
Contactez notre équipe au :
09 52 69 63 90
DPE Martigues
Contactez notre équipe à :
secretariat@k2d.fr
Diagnostic amiante Martigues
Connectez-vous à votre :
Espace client
― interventions rapides ―
DPE Rognac
Diagnostic amiante Marignane
paiement express

Réglez vos factures en ligne
rapidement et en toute sécurité !

Régler ma facture

Diagnostic amiante

diagnostic amiante Menton

Pour une vente

L’amiante : art. L. 1334-13 du Code de la santé publique

Date d’application: Depuis 2002.

Les biens concernés: Les biens d'habitation, professionnels ou autres, à usage collectif ou individuel, dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques.

Obligation: l’état relatif à l’amiante doit être annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique constatant la vente.

En cas de non respect de l’obligation d’annexer l’état relatif à l’amiante, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque.

Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété et que l’immeuble a fait l’objet d’un dossier technique « amiante » (DTA), la fiche récapitulative contenue dans ce dossier a valeur d’état d’amiante pour les parties communes.

Objectif: Un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante.

Validité du rapport: L’état amiante a une durée de validité illimitée.



Pour une location

DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE (DTA) CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Réglementaire) Article R1334-25

Date d’application:  Doit être réalisé avant le 31/12/2005.

Les biens concernés: Les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public et classés dans la cinquième catégorie, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation.

Obligation :

Le dossier technique « Amiante » défini à l'article R. 1334-26 est tenu à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des chefs d'établissement, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail, des agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1312-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 1422-1, ainsi que des inspecteurs du travail ou des inspecteurs d'hygiène et sécurité et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.

Les propriétaires communiquent le dossier technique « Amiante » à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti et conservent une attestation écrite de cette communication.

Les propriétaires communiquent la fiche récapitulative du dossier technique « Amiante » prévue à l'article R. 1334-26 aux occupants de l'immeuble bâti concerné ou à leur représentant et aux chefs d'établissement lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail, dans un délai d'un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour.

Objectif:    

Le dossier technique « Amiante » comporte :
         1º La localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation ;
         2º L'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits ;
         3º L'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en oeuvre ;
         4º Les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets ;
         5º Une fiche récapitulative.

Le dossier technique « Amiante » est établi sur la base d'un repérage portant sur les matériaux et produits figurant sur la liste définie à l'annexe 13-9 et accessibles sans travaux destructifs. Pour le réaliser, les propriétaires font appel à un contrôleur technique, au sens du code de la construction et de l'habitation, ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission, satisfaisant aux obligations définies à l'article R. 1334-29. Les analyses de matériaux et produits sont réalisées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 1334-18.

En cas de repérage d'un matériau ou produit dégradé contenant de l'amiante, le contrôleur technique ou le technicien de la construction est tenu de le mentionner ainsi que les mesures d'ordre général préconisées.

Un arrêté des ministres chargés de la construction, de l'environnement, du travail et de la santé définit les consignes générales de sécurité, le contenu de la fiche récapitulative et les modalités d'établissement du repérage.

Validité du rapport: Pas de limite de validité.

Les obligations des syndics de copropriété

DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE (DTA) CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Réglementaire) Article R1334-25 

Date d’application:  Doit être réalisé avant le 31/12/2005.

Les biens concernés: Les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public et classés dans la cinquième catégorie, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation.

Obligation:     

Le dossier technique « Amiante » défini à l'article R. 1334-26 est tenu à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des chefs d'établissement, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail, des agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1312-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 1422-1, ainsi que des inspecteurs du travail ou des inspecteurs d'hygiène et sécurité et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
Les propriétaires communiquent le dossier technique « Amiante » à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti et conservent une attestation écrite de cette communication.
Les propriétaires communiquent la fiche récapitulative du dossier technique « Amiante » prévue à l'article R. 1334-26 aux occupants de l'immeuble bâti concerné ou à leur représentant et aux chefs d'établissement lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail, dans un délai d'un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour.

Objectif:   

 Le dossier technique « Amiante » comporte :
         1º La localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation ;
         2º L'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits ;
         3º L'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en oeuvre ;
         4º Les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets ;
         5º Une fiche récapitulative.

Le dossier technique « Amiante » est établi sur la base d'un repérage portant sur les matériaux et produits figurant sur la liste définie à l'annexe 13-9 et accessibles sans travaux destructifs. Pour le réaliser, les propriétaires font appel à un contrôleur technique, au sens du code de la construction et de l'habitation, ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission, satisfaisant aux obligations définies à l'article R. 1334-29. Les analyses de matériaux et produits sont réalisées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 1334-18.

En cas de repérage d'un matériau ou produit dégradé contenant de l'amiante, le contrôleur technique ou le technicien de la construction est tenu de le mentionner ainsi que les mesures d'ordre général préconisées.

Un arrêté des ministres chargés de la construction, de l'environnement, du travail et de la santé définit les consignes générales de sécurité, le contenu de la fiche récapitulative et les modalités d'établissement du repérage.

Validité du rapport: Pas de limite de validité.

En savoir plus

Certification
Diagnostic amiante Rognac
Agrément
DPE Gardanne
Assurance
Diagnostic immobilier Gardanne
Membre de
Diagnostic amiante Gardanne
Rénovation énergétique
DPE Fos-sur-Mer