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Diagnostic électricité

diagnostic électricité Menton

Pour une vente

L'installation intérieure d'électricité: art. L. 134-7 du CCH

Date d’application:  1er janvier 2009.

Les biens concernés: Immeubles à usage d’habitation comportant une installation réalisée depuis plus de 15 ans.

Obligation: Le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique un état de cette installation.

Objectif: Evaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.

Validité du rapport: 3 ans.

La vente d'un bien pourvu d'une installation électrique de plus de 15 ans est soumise au diagnostic électricité depuis plusieurs années.

Au 1er juillet 2017, cette obligation de diagnostic électrique s'étend aux appartements loués mais uniquement s'ils sont localisés dans un bâti collectif construit avant 1975.

Le diagnostic électricité location se généralise au 1er janvier 2018 à toutes les locations dès lors qu'elles possèdent une vieille installation.

Le diagnostic électricité vente pourra éventuellement être utilisé pour la location si sa date de réalisation est inférieure à 6 ans. L'accomplissement de ce diagnostic électricité locatif se fait selon la méthode utilisée pour la vente.

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