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Evaluation des risques

L’obligation d’évaluation des risques professionnels à la charge de l’employeur est une évolution relativement récente dans le domaine de la prévention :

  • 12 juin 1989 : la directive n°89/391/CEE du Conseil des Communautés Européennes dite « directive - cadre », définit les principes fondamentaux de la protection des travailleurs. Elle place l'évaluation des risques professionnels au sommet de la hiérarchie des principes généraux de prévention, dès lors que les risques n'ont pas pu être évités à la source.
  • 31 décembre 1991 : la loi n°91-1414 permet de transposer, pour l'essentiel, les dispositions que la directive cadre ajoute au droit français. S'agissant de l'évaluation des risques, c'est l'article L. 230-2 du code du travail qui traduit le droit communautaire (article 6 de la directive-cadre), au regard de 3 exigences d'ordre général :
    • obligation pour l'employeur d'assurer la santé et la sécurité des travailleurs (I de l'article L. 230-2) ;
    • mise en oeuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels (II de l'article L. 230-2) ;
    • obligation de procéder à l'évaluation des risques (III de l'article L. 230-2).
  • 5 novembre 2001 : le décret n°2001-1016 crée l’obligation de formaliser les résultats de l’évaluation des risques professionnels dans un "Document Unique".
  • 18 avril 2002 : la circulaire N°6 DRT impose l’application du Décret du 05/11/2001 à la date du 8 novembre 2002.

Obligations et Responsabilités de l'Employeur / Règlementation

Extrait du Décret N°2001-1016 du 05 novembre 2001 :

« L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application du paragraphe III ( a ) de l’article L 230 – 2 »
« Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’établissement »
« Le fait de ne pas transcrire ou ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques dans les conditions prévues à l’art R 230-1 est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1500 €uros) »
« La récidive de l’infraction définie au premier alinéa est punie dans les conditions prévues à l’art 131–13 du code pénal ».

De plus, de ces obligations légales dépendent en partie la qualification ou non d’un accident en faute inexcusable de l’employeur puni de sanctions civiles pouvant entraîner le remboursement intégral des sommes versés par la CPAM à la victime ou/et être rendu pénalement responsable de la mise en danger de la vie d’autrui avec des sanctions pouvant aller de 15 250€ à 75 250€ + peine éventuelle d’emprisonnement avec ou sans sursis. Il convient donc d’être extrêmement vigilant en matière de risques professionnels liés à la sécurité et la santé de vos salariés, les conséquences peuvent êtres graves (majoration des taux de cotisations pour l’ensemble de la masse salariale, recours en indemnisation des salariés, délit spécifique à la mise en danger de la vie d’autrui).

Proposition de notre cabinet K2D

Il est donc impératif, pour tous les employeurs d’au moins 1 salarié, de réaliser ces inventaires de risques professionnels afin d’éviter des sanctions qui peuvent être très lourdes.
De par notre rôle de conseil et assistance en gestion sociale, nous nous proposons d’établir ce Document Unique avec la prise en compte des spécificités de chaque poste de travail.
Pour ce faire, une collaboration étroite doit se faire entre le salarié, l’employeur et nous-mêmes afin que ce document soit le plus exhaustif possible, applicable et appliqué.
Fort de ses 20 ans d’expérience en gestion sociale et spécialisé dans les secteurs des C.H.R. (Cafés-Hôtels-Restaurants), des salons de coiffure, des gardiens d’immeuble, des boutiques, des immeubles de bureaux et des locaux de travail en général, Notre cabinet K2D a mis au point cet inventaire spécifique en collaboration avec l’Inspection du Travail et la Médecine du Travail.

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