Pour une vente
L'installation intérieure de gaz: art. L 134-6 du CCH
Date d’application: Depuis novembre 2007.
Les biens concernés: Immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans.
Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble en copropriété, l’état de l’installation de gaz ne concerne que les parties privatives du lot
Obligation: Le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique un état de cette installation.
Objectif: Evaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
Validité du rapport: 3 ans.
Afin de mieux protéger les locataires d'un bien immobilier, la Loi Alur a instauré l'obligation du diagnostic gaz avec le même critère d'application que pour la vente.
Ainsi si une location est équipée d'une installation âgée, le bailleur devra faire pratiquer le diagnostic gaz au 1er juillet 2017 dès lors que le logement est un appartement situé dans un immeuble collectif dont le permis est antérieur à 1975.
Les maisons et autres logements se voient appliquer cette exigence du diagnostic gaz locatif au 1er janvier 2018.
Il est possible de ne pas faire pratiquer ces diagnostics locatifs gaz et électricité si vous détenez le diagnostic respectif vente ou un certificat de conformité de votre installation fait par votre installateur agréé daté de moins de 6 ans.
12 septembre 2022