La performance énergétique: art. L. 134-1 du CCH
Pour une vente
Date d’application: Depuis novembre 2006.
Les biens concernés: Tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert. Certains bâtiments sont toutefois exclus de l’obligation d’établir un DPE : constructions provisoires, bâtiments à usage agricole ou artisanal, lieux de culte, monuments historiques...
Obligation: en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti en France métropolitaine, un diagnostic de performance énergétique (DPE) est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de l’acte authentique de vente. En outre, le propriétaire tient le DPE à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande.
Objectif: Le DPE vise à informer sur la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée.
Validité du rapport: 10 ans.
Pour une location
Date d’application: Depuis juillet 2007.
Les biens concernés: S’applique à tout bâtiment à usage d'habitation.
Obligation: en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti en France métropolitaine, un diagnostic de performance énergétique (DPE) est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de l’acte authentique de vente. En outre, le propriétaire tient le DPE à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande.
Lorsque le diagnostic porte sur un bâtiment ou une partie de bâtiment bénéficiant d’un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude, le propriétaire du dispositif collectif, son mandataire ou le syndic (dans un immeuble en copropriété) fournit le document à la personne qui le demande.
Objectif: Le diagnostic de performance énergétique vise à informer sur la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment.
Le diagnostic de performance énergétique indique :
- les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation.
- l’indication, pour chaque catégorie d’équipements, de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée ainsi qu’une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations.
- l’évaluation de la quantité d’émission de gaz à effet de serre liée générée.
Validité du rapport: 10 ans.
