Pour une vente
Les termites : art. L. 133-6 et R. 133-7 du CCH
Date d’application:
Les biens concernés: Les immeubles bâtis (collectif ou individuel) situés dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral.
Obligation: Le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique un état relatif à la présence de termites.
En cas de non respect de l’obligation d’annexer l’état parasitaire mentionnant la présence ou l’absence de termites, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence de termites.
Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l’état relatif à la présence de termites ne concerne que les parties privatives du lot.
Objectif: L'état relatif à la présence de termites identifie l’immeuble concerné, indique les parties visitées et celles n’ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.
Validité du rapport: 6 mois.
12 septembre 2022