Dans le cadre de notre mission de réalisation de diagnostics immobiliers dans la cadre législatif de la LOCATION, il est de notre devoir de conseil de vous informer des obligations légales en vigueur, au regard des normes de santé et de sécurité du bien loué.
Le Décret N°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi N° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) précise que le propriétaire bailleur doit remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risque manifeste pouvant porter atteinte à sa sécurité ou à sa santé, et doté des éléments d’équipement et de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation :
L’Art. 2 du décret précise les critères à contrôler liés à la santé et à la sécurité :
L’Art. 3 du décret définit les éléments d’équipement et de confort concernant : L’Art. 4 du décret traite de la composition et surface/volume minimum du logement. |
Etant donné l’importance de vos responsabilités de propriétaires bailleurs, nous vous recommandons de faire procéder à un contrôle approprié de votre bien.
Ainsi le cabinet K2D se propose de se mettre à votre service pour la réalisation de cette prestation.
Le cabinet K2D délivrera un certificat de logement décent dont le rapport détaillera les 12 critères de décence (6 concernant la sécurité physique et la santé du locataire, et 6 relatifs aux éléments d’équipement et de confort) ainsi que le critère de composition et surface du logement.