Dans le cadre de notre mission de réalisation de diagnostics immobiliers dans la cadre législatif de la LOCATION, il est de notre devoir de conseil de vous informer des obligations légales en vigueur, au regard des normes de santé et de sécurité du bien loué.
Le Décret N°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi N° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) précise que le propriétaire bailleur doit remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risque manifeste pouvant porter atteinte à sa sécurité ou à sa santé, et doté des éléments d’équipement et de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation :
L’Art. 2 du décret précise les critères à contrôler liés à la santé et à la sécurité :
Le logement assure le clos et le couvert, le gros œuvre et ses accès sont en bon état d’entretien et de solidité, il protège les locaux contre les eaux de ruissellement et remontées d’eau. Les menuiseries extérieures et la couverture assurent la protection contre les infiltrations.
Les dispositifs de retenue des personnes dans le logement et ses accès, sont dans un état conforme à leur usage.
La nature et l’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risque manifeste pour la santé et la sécurité physique des locataires (Détection de présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante et de plomb dans les peintures).
Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz ainsi que les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements, et sont en bon état d’usage et de fonctionnement.
Les dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale du logement et au bon fonctionnement des équipements.
Les pièces principales bénéficient d’un éclairement naturel suffisant et donnant à l’air libre, ou sur un volume vitré donnant à l’air libre.
L’Art. 3 du décret définit les éléments d’équipement et de confort concernant :
Le dispositif de chauffage, l’alimentation en eau potable, les évacuations d’eaux vannes, ménagères ou usées, la cuisine, l’installation sanitaire et l’installation électrique.
L’Art. 4 du décret traite de la composition et surface/volume minimum du logement.
Etant donné l’importance de vos responsabilités de propriétaires bailleurs, nous vous recommandons de faire procéder à un contrôle approprié de votre bien.
Ainsi le cabinet K2D se propose de se mettre à votre service pour la réalisation de cette prestation.
Le cabinet K2D délivrera un certificat de logement décent dont le rapport détaillera les 12 critères de décence (6 concernant la sécurité physique et la santé du locataire, et 6 relatifs aux éléments d’équipement et de confort) ainsi que le critère de composition et surface du logement.
