Loi Scellier dans l'ancien

Les obligations particulières concernant les opérations d’acquisition réhabilitation de logements

Justificatifs avant travaux
Le propriétaire doit justifier que le logement ne répond pas aux caractéristiques de la décence. Pour en justifier, le propriétaire fait établir un état descriptif qui renseigne les rubriques définies par le décret et l’arrêté du 19 décembre 2003, parus au Journal officiel du 21 décembre 2003. Le professionnel qui établit l’état fournit également une attestation indiquant les rubriques pour lesquelles le logement ne correspond aux caractéristiques de la décence. Le logement ne doit pas satisfaire aux normes décence pour au moins quatre rubriques.

Justificatifs après travaux
La personne qui réalise l’état fournit une attestation indiquant que :

• les travaux de réhabilitation ont permis de donner au logement l’ensemble des caractéristiques d’un logement décent,
• l’ensemble des performances est respecté et qu’au moins six d’entre elles ont été obtenues à la suite des travaux de réhabilitation.

Les deux états descriptifs du logement, ainsi que les attestations, sont réalisés par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié, indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux de réhabilitation et couvert par une assurance pour cette activité. (source ministère du logement)

Scellier : en savoir plus: l’instruction fiscale N°5B-17-09 du 12 mai 2009