Pour une vente
Le constat des risques d'exposition au plomb ( CREP): art. L. 1334-6 du Code de la santé publique
Date d’application: Depuis avril 2006.
Les biens concernés: Les biens affectés en tout ou en partie à l'habitation(collectif ou individuel) construits avant le 1 janvier 1949. (Les locaux professionnels ou autres ne sont pas concernés).
Obligation: le vendeur a l’obligation d’annexer un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique. A défaut, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque d’exposition au plomb.
Objectif: Le constat présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradations du bâti.
Validité du rapport: 1 an si présence de plomb, pas de date de validité si absence de plomb.
Pour une location
Le constat des risques d'exposition au plomb ( CREP): l’article L. 1334-5 et L. 1334-7 du Code la santé publique.
Date d’application: 12 Août 2008
Les biens concernés: Les biens affectés en tout ou en partie à l'habitation(collectif ou individuel) construits avant le 1 janvier 1949. (Les locaux professionnels ou autres ne sont pas concernés).
Obligation: le constat de risque d’exposition au plomb doit être annexé à tout nouveau contrat de location. A défaut, le bailleur peut engager sa responsabilité pénale pour non respect des obligations particulières de sécurité et de prudence.
Si le constat met en évidence la présence de revêtements contenant du plomb, le bailleur doit informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou la partie d’immeuble concerné et procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants.
Objectif: Le constat présente un repérage des revêtements contenant du plomb du bien objet du constat et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradations du bâti. Un revêtement contient du plomb dès lors que la concentration surfacique en plomb, mesurée à l’aide d’un appareil portable à fluorescence X (ou par prélèvement et analyse en laboratoire pour quelques cas particuliers), est supérieure ou égale à un seuil admis.
La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.
Validité du rapport: 6 ans si présence de plomb, pas de date de validité si absence de plomb.
Les obligations des syndics de copropriété
Le constat de risques d’exposition au plomb dans un immeuble en copropriété construit avant le 1.1.49
L’établissement d’un CREP concerne la copropriété indépendamment de toute transaction immobilière dans deux cas :
