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Obligations propriétaires

 

► Plomb Les biens d'habitation construits avant 1949.
► Amiante Les biens bâtis dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997.
► Termites Les biens situés dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral.
► Loi Carrez Les biens bâtis, en copropriété.
► DPE Tous les biens bâtis en VENTE / LOCATION
► Gaz Les biens d'habitation dont l'installation date de plus de 15 ans.
► Electricité Les biens d'habitation dont l'installation date de plus de 15 ans.
► ERNT Les biens situés dans une zone couverte par un PPRN ou un PPRT ou dans une zone de sismicité.

 Pour une vente

PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT 1949
- Accessibilité au plomb
- Diagnostic amiante
- Termites (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)
- Installation électrique, si plus de 15 ans
- Installation gaz, si plus de 15 ans

PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE 1949 ET JUILLET 1997
- Diagnostic amiante
- Termites (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)
- Installation électrique, si plus de 15 ans
- installation gaz, si plus de 15 ans

PERMIS DE CONSTRUIRE APRES 1997
- Termites (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)

Pour une location

- Etat des risques naturels et technologiques
- Diagnostic de performance énergétique
- Constat risques plomb
- Métrage loi Boutin


En savoir plus

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