Pour une vente
L'installation intérieure d'électricité: art. L. 134-7 du CCH
Date d’application: 1er janvier 2009.
Les biens concernés: Immeubles à usage d’habitation comportant une installation réalisée depuis plus de 15 ans.
Obligation: Le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique un état de cette installation.
Objectif: Evaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
Validité du rapport: 3 ans.
