Pour une vente
L'installation intérieure de gaz: art. L 134-6 du CCH
Date d’application: Depuis novembre 2007.
Les biens concernés: Immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans.
Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble en copropriété, l’état de l’installation de gaz ne concerne que les parties privatives du lot
Obligation: Le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique un état de cette installation.
Objectif: Evaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
Validité du rapport: 3 ans.
